Résiliation mutuelle via la loi chatel

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Avec la loi Chatel, les compagnies d'assurance ont l'obligation de vous informer sur la tacite reconduction de votre contrat de mutuelle et de complémentaire santé, Pour résilier votre contrat de mutuelle en invoquant la loi chatel, envoyer un courrier avec accusé de réception.


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20-09-2011
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